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La location meublée : quelles obligations pour le bailleur ?

La location meublée : quelles obligat...
Publié le 22/02/2022

La location meublée est souvent le type de location choisi par nombre d’investisseurs lors de l’achat d’un appartement pour de l’investissement locatif.

 

Avant de vous lancer, il est important d’être renseigné sur tous les caractéristiques propres à ce type de location.

 

Tout d’abord il sera nécessaire de choisir le bon bail adapté à la location meublée, à savoir un bail de location meublée de la loi du 6 juillet 1989 dite Loi Mermaz. Dans le cadre d’une location meublée, le bail sera d’un an renouvelable avec tacite reconduction, contrairement aux baux de location nue qui sont d’une durée de 3 ans.

Là encore, les délais de préavis du locataire et de congé du bailleur ne seront pas les mêmes : en effet le locataire pourra donner son préavis 1 mois avant de quitter le logement. Pour le bailleur, s’il souhaite donner son congé, il devra le faire 3 mois avant la fin du bail avec un motif qu’il devra mentionner dans sa lettre recommandée qu’il enverra au locataire. Le motif de congé pourra alors être un congé pour vendre, pour reprise pour le bailleur lui-même ou pour un de ses ascendants ou descendants, ou encore pour un motif légitime et sérieux qui peut être par exemple le non-paiement du loyer du locataire.

 

Au niveau de la fixation du loyer, le bailleur sera libre de fixer le loyer qu’il souhaite dans la mesure où il reste en concordance avec les prix du marché. De plus il devra, comme pour toute location, fournir les diagnostics obligatoires et valides, à savoir le DPE, le diagnostic électrique et gaz si le bien a plus de 15 ans, le diagnostic plomb si le bien a été construit avant 1949, le diagnostic amiante si le bien a été construit avant 1997, l’ERP (Etat des Risques et des Pollutions) et le diagnostic d’information des nuisances sonores et aériennes.

 

Autre critère très important, le logement devra être décent. Plusieurs critères ont été fixés pour la considération d’un logement décent dans la loi SRU du 13 décembre 2000.

Pour être considéré comme logement décent, 5 critères ont été établis :

  • -->Surface minimale ;
  • -->Absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
  • -->Absence de nuisibles et de parasites ;
  • -->Performance énergétique conforme aux réglementations ;
  • -->Mise à disposition de certains équipements comme un chauffage, une pièce d’eau…
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De plus, pour pouvoir être considéré comme logement meublé, vous devrez mettre à disposition des locataires un certain nombre de meubles :

  • -->une literie avec couette ou couverture ;
  • -->un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
  • -->une table et des sièges ;
  • -->des étagères de rangement ;
  • -->des luminaires ;
  • -->le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement;
  • -->des plaques de cuisson ;
  • -->un four ou four à micro-ondes ;
  • --> un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C;
  • -->de la vaisselle nécessaire à la prise des repas (assiettes, couverts, verres, etc.) ;
  • -->des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc).
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Voilà un grand nombre d’informations sur lesquelles vous pourrez vous appuyer lors de votre prochaine location en meublé. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations également sur l’investissement !

Nos coordonnées

8 Rue Centrale 73000 Bassens

673 Rue des Viallets, 38450 Saint-Georges-de-Commiers