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Loi des finances 2021 : changements majeurs dans le secteur du logement

Loi des finances 2021 : changements m...
Publié le 09/02/2021

Nouvelle loi de finances 2021 : Changements majeurs dans le secteur du logement

 

Les principales mesures instaurées par la loi de finances 2021 peuvent nous permettre de relâcher un peu la pression… Disposifif Pinel prolongé, élargissement de MaPrimeRénov’, augmentation du budget APL…

 

C’est une politique de logement davantage volontariste pour 2021 que le gouvernement a décidé de mettre en place avec un budget renforcé de 16,2 milliards d’euros (400 millions de plus que l’enveloppe de 2020). De grands moyens sont déployés pour financer les Aides personnalisées au logement (APL).

 

En effet, compte tenu de la situation sanitaire, la situation économique et sociale s’est dégradée et le nombre de bénéficiaires de ces aides devraient augmenter. Les aides sont désormais calculées en temps réel : revenu des 12 mois glissants contrairement à avant où celles-ci étaient calculées sur les revenus perçus 2 ans plus tôt.

 

La nouvelle loi de finances 2021 élargi également MaPrimeRénov’ à l’ensemble des ménages, copropriétés mais également des propriétaires bailleurs avec une enveloppe de 2 milliards d’euros adoptée dans le cadre du Plan de relance :

 

- Les foyers aux revenus les plus importants peuvent financer à hauteur de 40% maximum les travaux de rénovation énergétique.

- La seconde catégorie sera aidée à hauteur de 60%.

- Les revenus intermédiaires à 75%.

- Les revenus les plus modestes à 90%

           

Le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel sont également prolongés jusqu’à fin 2022 et les maisons individuelles restent éligibles au dispositif Pinel (il était prévu qu’elles soient exclues dès le 1er janvier 2021)

 

Mais en fait, quels sont ces dispositifs ?

 

  • La Loi Pinel, c’est est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôts sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

 

MaPrimeRénov’ est tout simplement un dispositif de subventions accordées aux foyers qui prévoient d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements.

 

  • Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

 

Il a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

 

Si vous avez besoin de conseils sur l’investissement locatif, n’hésitez pas à contacter nos conseillers immobiliers de la Easy Team qui se feront un plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans votre projet.

 

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