fr

Qu'est ce que l'indivision ?

Qu'est ce que l'indivision ?
Publié le 23/07/2021

Vous êtes une fratrie et vous héritez d’un bien immobilier en commun et vous ne savez pas comment vous organiser ? Voici quelques informations pour mieux s’y retrouver.

 

Une indivision est lorsque plusieurs membres d’une famille se retrouvent à partager la propriété d’un même bien indivis. Tous les membres sont alors appelés les indivisaires et ont chacun droit aux bénéfices en fonction de leur part mais doivent également supporter les éventuelles pertes.

Il faut alors s’organiser pour pouvoir gérer de la meilleure manière possible le bien immobilier en indivision.

 

Pour entretenir le bien et prendre les bonnes décisions relatives à celui-ci, les règles différent en fonction de la nature de l’action.

Tout d’abord, il y a les décisions qui doivent obligatoirement être prises à l’unanimité :

Il peut s’agir de la vente de biens meubles qui sont reliés au bien immobilier, mais également de donner congé au locataire s’il y en a un, ou encore de prendre la décision de vendre le bien immobilier en indivision.

 

Ensuite, d’autres décisions moins importantes peuvent être prises avec l’accord de deux tiers des indivisaires :

Par exemple, la réalisation de petits travaux d’entretien, signer un mandat de gestion du bien avec un tiers, vendre des biens meubles si c’est pour rembourser des dettes liées à l’indivision et enfin conclure ou renouveler des baux de location.

 

Est-il possible de sortir de l’indivision ?

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » dit le Code Civil. Il est alors possible pour un indivisaire de vendre sa part, les autres indivisaires ne peuvent pas s’y opposer.

 

Par ailleurs, il est parfois difficile de conserver quoi qu’il arrive une bonne entente entre tous les indivisaires, en particulier quand leur nombre est élevé. Pour remédier à ce problème, il est possible de créer une Convention d’Indivision. Elle est réalisée chez un notaire pour une durée de 5 ans maximum ou pour une durée indéterminée.

Nos coordonnées

156 Chemin du Violet 73230 St Alban Leysse

Secteur Grenoblois 38450 St Georges De Commiers