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Comment votre régime matrimonial impactera votre patrimoine ?

Comment votre régime matrimonial impa...
Publié le 28/03/2022

Vous vous apprêtez à vous marier et vous vous demandez quel régime matrimonial choisir par rapport à votre patrimoine immobilier ? Voici les différents types de régimes matrimoniaux que vous pouvez choisir et qui auront un impact différent par rapport à la gestion de votre patrimoine.

 

A savoir que le régime matrimonial par défaut sans manifestation de choix autre est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour opter pour un autre régime matrimonial, il faudra se rendre chez un notaire.

 

Avec ce régime matrimonial votre patrimoine sera réparti comme ceci :

-tous les biens immobiliers que vous possédiez avant votre mariage resteront vos biens propres et vous en conserverez la gestion, de même pour les biens immobiliers dont vous héritez.

-tous les biens immobiliers que vous achetez après votre mariage seront en revanche considérés comme des biens communs

Une exception est faite pour un bien qui ferait office de résidence principale pour le couple, même si vous en étiez propriétaire seul avant votre mariage, vous ne pourrez pas le vendre sans l’accord de votre conjoint.

 

Ensuite, l’autre régime que vous pouvez choisir est le régime de la communauté universelle. Avec ce régime matrimonial, tous vos biens immobiliers acquis avant ou après votre mariage seront tous des biens communs.

 

Ensuite, le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, l’ensemble de vos biens immobiliers sont séparés, et il n’y a pas de biens communs. Vous restez propriétaire de tous les biens que vous avez acquis avant le mariage, mais également de tous ceux que vous achetez individuellement après. Si vous décidez d’acheter un commun un bien, vous devrez l’acheter en indivision ou par le biais d’une SCI.

 

Enfin, le régime de la participation aux acquêts, pendant tout le long du mariage, le régime de la séparation de biens est appliqué, mais si les époux divorcent, c’est alors le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Si un enrichissement pour un des époux est constaté, il sera partagé pour moitié avec l’autre conjoint.

Si vous souhaitez changer de régime matrimonial, cela est possible en cas d’accord des deux époux.

 

Pour les PACS, vous rédigez votre propre contrat que vous devez faire valider à la mairie, vous pouvez opter pour les mêmes modalités que les différents types de contrats matrimoniaux.

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